Exigence annuelle · conformité du compte de capital
L’ancienne inspection annuelle des opérations de change a été remplacée par un enregistrement annuel des participations étrangères en cours, effectué via le système du compte de capital. Le nom a changé, mais les risques demeurent : si vos recettes, paiements transfrontaliers et prêts aux actionnaires ne correspondent pas aux éléments enregistrés, votre compte de capital cesse de fonctionner.
Calendrier
Deux périodes sont critiques. Manquer la première constitue une erreur coûteuse, car c’est celle qui entraîne le signalement de l’entité.
Période de dépôt de l’enregistrement annuel des participations en capital étranger en cours pour l’année précédente. Un dépôt tardif est consigné et entraîne des conséquences.
Chaque encaissement, paiement et enregistrement transfrontaliers doit être cohérent avec l’opération sous-jacente au moment où celle-ci intervient.
Les conversions, les virements vers l’étranger et les modifications du capital s’effectuent plus facilement lorsque l’enregistrement sous-jacent est conforme. Nous le vérifions avant que vous en ayez besoin.
Périmètre des prestations
Rédigé en détail intentionnellement. Si vous comparez plusieurs cabinets, c’est cette liste que vous devez comparer point par point avec la leur.
Livraison
Rapprochement ligne par ligne des opérations transfrontalières avec les inscriptions et les relevés bancaires.
Tous les écarts identifiés, leur cause et les mesures correctives nécessaires.
La position établie et les documents justificatifs associés, prêts à être soumis via le système du compte de capital.
Un échéancier clair de chaque prêt : montant, durée, taux d’intérêt, intérêts accumulés et statut d’inscription.
Un bref résumé en anglais de la position en devises de l’entité, rédigé pour un lecteur non familiarisé avec le contexte chinois.
Nous répondons, pendant une période déterminée après le dépôt, aux questions complémentaires posées par les autorités compétentes et votre banque.
Processus
Type d’entité, nature de la demande formulée et date limite. Un seul courriel suffit pour lancer la mission.
Nous vous transmettons, dans les vingt-quatre heures ouvrables suivant votre demande, un périmètre écrit, un montant d’honoraires fixe et les échéances prévues.
Une seule liste de documents requis. Nous travaillons à partir de cette liste et ne nous déplaçons sur site que lorsque cela est strictement nécessaire pour mener à bien la mission.
Documents livrés signés en anglais ou bilingues, accompagnés d’un soutien complet pour toute procédure de dépôt ultérieure.
Honoraires
Fixe et formalisée par écrit avant le début des travaux sur site. Les facteurs ci-dessous sont ceux qui influencent effectivement le montant — nous vous indiquons dès notre première réponse lesquels s’appliquent à votre cas, et non après signature de la lettre d’engagement.
FAQ
L’inspection annuelle elle-même a été supprimée en 2015 et remplacée par un enregistrement annuel des participations en capital étranger en cours, déposé via le système du compte de capital. L’obligation n’a pas disparu ; elle a simplement changé de forme et est désormais entièrement dématérialisée.
L’entité est signalée dans le système des changes, ce qui restreint généralement les opérations sur le compte de capital jusqu’à sa régularisation. La régularisation tardive entraîne des coûts supérieurs à ceux d’un dépôt effectué dans les délais.
Il s’agit du problème le plus fréquent que nous rencontrons, et oui, il doit être corrigé, car il bloque les opérations connexes. Nous l’identifions, expliquons son origine et vous indiquons précisément les démarches nécessaires pour sa régularisation.
Nous préparons la position d’audit ainsi que le dossier justificatif, et vous accompagnons tout au long du processus de dépôt. La soumission elle-même s’effectue via l’accès propre de l’entité au compte de capital.
Oui. Les rapports et les échanges écrits sont rédigés en anglais. Nous pouvons également travailler directement en chinois avec vos collaborateurs financiers locaux, tout en conservant votre reporting en anglais.
La plupart des entités ne détectent une incohérence qu’au moment où une opération est bloquée. Envoyez-nous vos relevés de compte de capital et nous vous indiquerons exactement votre situation.