Création d’entreprise · injection de capital · restructuration
Lorsque du capital est versé à une entité chinoise, une tierce partie doit confirmer qu’il est effectivement parvenu, depuis l’entité censée l’envoyer, sur le compte désigné et sous la forme déclarée. Cette confirmation constitue le rapport de vérification du capital, exigé par votre banque et par l’Administration des changes.
Délais
L'exigence générale antérieure a été supprimée, mais les situations ci-dessous continuent de la déclencher. Si vous vous trouvez dans l'une d'elles, ce rapport vous sera demandé avant l'achèvement de l'opération.
Lorsque le secteur d'activité ou l'enregistrement exigent encore un capital social versé, ou lorsque les actionnaires se sont engagés à respecter un calendrier de versement.
Les banques exigent fréquemment un rapport de vérification du capital avant que les fonds du compte de capital ne soient convertis en RMB ou affectés à leur usage déclaré.
Toute modification du capital social ou de la structure actionnariale nécessite généralement au préalable une vérification de la situation.
Périmètre des prestations
Rédigé en détail intentionnellement. Si vous comparez plusieurs cabinets, c'est cette liste qu'il convient de comparer directement avec la leur.
Livraison des documents
Rapport signé indiquant le montant, la forme et la date de réception effective du capital, en anglais ou bilingue.
Détail, actionnaire par actionnaire, du capital souscrit, du capital versé et du capital restant à verser.
Les justificatifs bancaires sous-jacents pour chaque chiffre figurant dans le rapport, présentés sous une forme acceptée par votre banque.
Courte description écrite du parcours des fonds depuis l’entité émettrice jusqu’au compte de capital bénéficiaire.
Quels documents déposer ensuite, et auprès de qui, en fonction de la nature exacte de votre opération.
Si votre banque ou l’autorité locale formule des questions, nous y répondons pendant une période déterminée suivant la remise du rapport.
Processus
Type d’entité, exigences formulées et échéance. Un seul courriel suffit pour lancer la mission.
Nous vous transmettons, dans un délai d’un jour ouvrable, un périmètre écrit, des honoraires fixes et les dates clés.
Une seule liste de documents requis. Nous travaillons à partir de cette liste et ne nous déplaçons sur site que lorsque cela est effectivement nécessaire pour mener à bien la mission.
Document livré signé en anglais ou bilingue, accompagné d’un soutien complet pour toute démarche de dépôt ultérieure.
Honoraires
Forfaitaire, formalisé par écrit avant le début des travaux sur site. Les facteurs ci-dessous sont ceux qui influencent effectivement le montant — nous vous indiquons dès notre première réponse lesquels s'appliquent à votre cas, et non après signature de la lettre d'engagement.
FAQ
La réforme de 2014 a transféré la plupart des sociétés nationales au système d'engagement de capital. Elle n'a pas supprimé la vérification de capital là où celle-ci demeure requise : secteurs réglementés, apports non monétaires, utilisation des fonds du compte de capital, et la plupart des modifications du capital social enregistré.
Oui, et cela est courant. Cela nécessite une évaluation, une preuve du transfert de propriété et doit s’inscrire dans l’objet social approuvé. Nous vérifions ces trois éléments et le mentionnons expressément dans le rapport.
Une fois que nous disposons des justificatifs bancaires et des documents sociétaires, le rapport est généralement établi en quelques jours ouvrables. Nous confirmons la date effective dès réception de vos documents.
Les banques chinoises acceptent les rapports de vérification de capital établis par des cabinets d’experts-comptables agréés de la RPC. Nous sommes agréés par le Département des finances de la province du Guangdong, et notre numéro d’agrément figure sur le rapport.
Oui, en anglais ou bilingue, rédigé par l’expert-comptable signataire, sans supplément de frais.
Virement entrant, augmentation de capital, cession de parts sociales ou demande d’un document manquant formulée par une banque. Envoyez-nous les détails et nous vous indiquerons précisément ce qui est requis.